CONDITION GENERALE DE VENTE

 

Description du document et rapport avec les conditions d’achat
Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Commandes, délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-l'allocation de dommages et intérêts
-l'annulation de la commande.
1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur et droit de rétractation en vigueur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés seront remboursés à l'exception des frais Paypal ou autre intermédiaire bancaire.
2. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, versement conforme aux prix en vigueur affiché sur le site.
3. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de trois à cinq  jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le Vendeur.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur une livraison non réclamée par l'acheteur.
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner toute commande dans le cas où la quantité commandée suciterait un réaprovisionnement.
5. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
6. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur. Si un accompte a été versé, l'acheteur sera remboursé sans délai.

Force majeure
La responsabilité de la société ANGELJUICER SLU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Logistique
Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.
Conséquences du non-respect des conditions d’enlèvement par l’Acheteur :
- refus possible des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.

Modalités financières
1. Les tarifs s’entendent pour paiement.
Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 24 heures sauf modification de la fiscalité en vigueur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon la zone géographique de livraison.
2. Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
3. Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :
□ règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.
□ versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que Le Vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.
□ compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
□ suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
□ résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
□ perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés,
□ paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.
Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.
4. La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
5. Toute reprise acceptée par Le Vendeur ou indisponibilité du produit commandé communiquée par Le Vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le Vendeur de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.
6. Nous ne sauvegardons et n'enregistrons aucun détail de votre carte bancaire dans note base de donnée.

Clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ANHELJUICERSLU  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

Garanties
Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
La durée de garantie d'un produit est décrite dans la description du matériel concerné.
Les articles ciglés "Import" sont garantis pour une durée de 5 ans moteur et 3 ans pièces.
Les accessoires vendus individuellement sont garantis pour une durée d'un an.

Règlement des litiges
Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que le Vendeur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard un mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable. A cette adresse: ANGELJUICER SLU, NVOTF GROUP, 8 rue de la fosse cheneviere, 51390 GUEUX
En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Reims le droit applicable étant le droit francais.

Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Droit de rétractation. (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Acheter un extracteur Angel doit être un acte réfléchi. Si pour x raisons, une livraison venait à tarder, nous vous invitons à ne pas paniquer et à consulter l'email de tracking envoyé par le transporteur. Il vous renseignera sur les causes possible du retard et le lieu où se trouve votre commande.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le consommateur ne doit pas avoir utilisé le matériel et doit le retourner en parfait état de recommercialisation. A la réception du colis, le vendeur examinera le matériel pour valider ou invalider la possibilité d'un retour.
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon, ni pour la remise en main propre, au dépot, en boutique partenaire ou à son domicile si le vendeur se déplace et lui remet en main propre.
Le droit de rétractation court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter: il peut donc exercer son droit avant la livraison. La date de livraison du bien est datée par le passage du livreur au domicile du client ou de la mise à disposition en relais ou en poste en cas d'absence, qu'elle soit volontaire ou involontaire. Le client a l'obligation de réceptionner le produit mis à sa disposition pour pouvoir le renvoyer, s'il ne le fait pas, il perd son droit de rétractation et l'option d'un remboursement.
Délai de renvoi : En cas de vente d'un bien, le consommateur qui se rétracte dispose d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté. Ce délai court à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition. En cas de perte dans l'expédition retour, le client doit s'assurer que le colis est assuré ad valorem auprès du transporteur, sinon il prend le risque de ne pas être remboursé en cas de perte du transporteur.
Le droit de rétractation doit se faire par lettre recommandé accusé de réception, à l'exception de tout autre moyen, à cette adresse: ANGELJUICER SLU, NVOTF GROUP, 8 rue de la fosse cheneviere, 51390 GUEUX
ANGELJUICER SLU  a besoin de ce document pour justifier un AVOIR auprès des administrations. Si  nous ne recevons pas ce document dans le delais légal de rétractation, nous ne pourrons donner suite à votre demande.

CLIENT PROFESSIONNELS:

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).
Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon, ni pour la remise en main propre, au dépot, en boutique partenaire ou à son domicile si le vendeur se déplace et lui remet en main propre.

En savoir plus sur la loi Hamon:

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/507-loi-hamon-vente-a-distance-et-internet-retractation

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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